Ma famille

1462203358

Contrat de mariage ou pas ?

Signer un contrat de mariage : ce n'est pas forcément préparer son divorce mais plutôt anticiper l'avenir de votre couple. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous donne quelques indications sur le contrat de mariage.

Que se passe-t-il si je ne signe pas de contrat de mariage ?
À défaut de contrat de mariage, vous serez mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Ce régime matrimonial s’applique automatiquement, sans aucune formalité.?Il s’agit d’un ensemble de règles de base applicables à tout le monde, à défaut d’autres dispositions. Dans ce régime, on distingue 3 masses de biens :
    •    les biens communs acquis pendant le mariage ;
    •    les biens propres de chaque époux, c’est-à-dire ceux possédés avant le mariage ou reçus pendant votre union, par donation ou succession.


Comment établir un contrat de mariage ?
Si le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts ne vous tente pas, il faudra établir un contrat de mariage. Pour cela, vous devrez impérativement le signer chez votrenotaire, avant la célébration de votre mariage. Ce professionnel vous conseillera sur les différentes options possibles, en fonction de votre situation familiale et professionnelle : séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle, voire régime légal avec des aménagements. Il vous fera un contrat de mariage « sur mesure », en insérant des clauses personnalisées.
Par exemple, la clause de prélèvement qui autorise le conjoint survivant à choisir un bien par préférence aux autres héritiers.


Puis-je changer d'avis après mon mariage et changer de régime matrimonial ?
Quel que soit le régime choisi, vous pouvez en changer ou modifier le contrat initial au bout de 2 ans. Cela doit être fait dans l’intérêt de la famille et si les deux époux sont d’accord. Il est cependant préférable de signer un contrat avant ; cela coûtera moins cher qu’après. En effet, si vous étiez mariés sous un régime communautaire, votre notaire rédigera préalablement un acte appelé : une liquidation de communauté, avant de pouvoir procéder au changement de régime matrimonial.


Stephanie Swiklinski

Dernière modification le 02/05/2016

Informations juridiques

  • 1536325957

    Réussissez votre rentrée ...Avec votre notaire !

    Pour que cette rentrée vous ouvre un maximum de portes, rendez-vous chez votre notaire qui vous a concocté un programme immobilier sur mesure. Suivez les 5 leçons qu'il a soigneusement préparées cet été pour faire de vous un acquéreur comblé à la fin de l'année !
    Lire la suite
  • 1536239352

    Enchères - Le bon plan pour acheter au bon prix

    Déjà dans l'antiquité, on pratiquait les ventes aux enchères. Synonyme de bonnes affaires à la fois pour vendre et pour acheter, les enchères se démocratisent. Mais savez-vous réellement comment ça marche ?
    Lire la suite
  • 1536225152

    L'apport personnel Le « plus » qui change tout

     Si vous avez un projet immobilier, vous allez certainement entendre parler d'apport personnel. C'est un élément qui peut peser lourd dans votre dossier de financement.L'apport personnel est la somme dont vous disposez immédiatement avant même de demander un prêt. C'est un élément déterminant et « sécurisant » pour les banques. Elles y voient votre faculté à mettre de l'argent de côté et à gérer correctement votre budget. Cette mise de départ sera un argument déterminant pour négocier avec votre banque.
    Lire la suite
Mentions légales